Relativement aux différends entre Etats, les deux parties sont d'accord sur les étapes de la procédure de constitution des groupes de règlement des différends, les listes de groupes et les conclusions initiales et finales des groupes. Il reste à résoudre les questions ayant trait aux termes de la participation des Parties intéressées par le processus de résolution (par exemple la parte requérante, la partie consultative et la tierce partie), aux règles de procédure types et surtout à la suspension des bénéfices et à l'indemnisation pour les dommages subis comme suite à des violations de l'accord .

En ce qui concerne les disputes entre personnes les domaines de convergence comprennent l'interprétation du traité devant les entités juridiques et administratives internes et les droits des personnes vis-à-vis des mesures imposées par une autre Partie dans le domaine correspondant. Mais l'Amérique centrale veut aussi que le comité consultatif pour les disputes commerciales privées joue un rôle plus actif dans la promotion et la diffusion de moyens alternatifs de résolution de conflits.

Les accords de libre-échange peuvent comprendre des obligations institutionnelles lourdes et coûteuses. Le CAFTA créera une Commission de libre-échange et plusieurs comités secondaires aux fins de l'accord. Mais beaucoup d'éléments restent à résoudre en matière de concrétisation des besoins de transparence, surtout en ce qui concerne les obligations centraméricaines de notification et d'échange d'information sur les procédures internes de publication de lois, de règlements et de procédures, ainsi que les dispositions administratives d'application générale. Les détails d'une Sous-commission proposée sur le libre-échange visant à faciliter le travail de la Commission sont aussi en suspens.

L'Amérique centrale propose d'inclure la coopération sur les questions environnementales au sein du CAFTA. Elle souhaite avoir des garanties sur le droit souverain de chaque pays d'établir ses propres niveaux de protection environnementale ainsi que le respect des normes de procédure internes relatives à l'environnement. Une source de désaccord possible est la question des sanctions à l'encontre des pays qui manquent à leurs obligations sur les questions environnementales, car il se pourrait que les Etats-Unis présentent une proposition à ce sujet.

La main-d'œuvre est un autre sujet qui entrera dans le cadre du CAFTA. Les Etats-Unis ont proposé un mécanisme de coopération que l'Amérique centrale a accepté en tant que base de discussion. Toutefois, l'Amérique centrale insiste sur le fait que les mécanismes devraient répondre aux priorités établies par chaque Partie, et ne devraient pas être unilatéraux. De ce fait, l'Amérique centrale a entrepris de fournir avant la fin-avril des propositions en vue de l'obtention de crédits du Département du Travail des Etats-Unis. Quant à eux, les Etats-Unis ont fait part de leur intention d'inclure des éléments similaires à ceux des accords bilatéraux avec le Chili et le Singapour.

Une caractéristique intéressante du CAFTA est l'inclusion de programmes de coopération dans le cadre du Traité proposé. Les Etats-Unis se sont déjà engagés à fournir plusieurs millions de dollars pour le renforcement de la capacité afin d'aider les Centraméricains à se préparer aux négociations. La coopération s'étendra au secteur privé, et le Département du Commerce des Etats-Unis se rendra dans chaque pays centraméricain afin d'identifier des projets de coopération pour les applications des technologies de l'information. D'autres projets proposés comprennent l'application de la science et de la technologie dans les zones rurales du Costa Rica et le soutien de la production et de la commercialisation de l'agriculture organique du pays.

Le Prof. Norman Girvan est le Secrétaire général de l’Associationd es Etats de la Caraïbe (AEC). Les opinions exprimées ci-dessus ne sont pas nécessairement les opinions offcielles de l’AEC. Vous pouvez envoyer vos réactions éventuelles à mail@acs-aec.org.

le 17 mai 2003