Dans le groupe de négociation essentiel sur l'accès aux marchés, les parties sont parvenues à un accord en ce qui concerne le traitement national, le traitement des biens issus des zones franches, l'élimination des mesures non tarifaires et des taxes à l'importation, les règles d'origine (sauf pour les textiles), les procédures douanières et la facilitation du commerce, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Des différences persistent en ce qui concerne les textiles, l'agriculture, et les délais pour l'élimination des tarifs, comme indiqué dans la chronique de la semaine dernière.

Les services et l'investissement feront partie intégrante de l'arrangement de la CAFTA. Les deux côtés sont parvenus à un accord sur les définitions et le champs d'application de ce chapitre, la gestion des règlements nationaux, ainsi que la transparence, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ces derniers serviront de points de référence fondamentaux pour les négociations dans le cadre de la Zone de Libre-échange des Amériques (ZLEA).

Restent en suspens dans ce domaine les questions ayant trait à la portée des restrictions quantitatives non-discriminatoires sur le commerce des services transfrontaliers et le transfert de fonds provenant du règlement des opérations de service.

Relativement aux services financiers, les questions restant en suspens ont trait aux dispositions spécifiques de résolution de différends impliquant les autorités de surveillance nationales, et la liste des mesures qui ne seront pas permises dans le cadre de l'accord.

Le commerce électronique sera incluse au sein de la CAFTA. Le moratoire existant sur les tarifs appliqués aux transactions sera consolidé, le traitement national et le traitement NPF seront assurés, et des règlements transparents seront développés. Les questions à résoudre concernent la portée de la définition des produits numériques, ainsi que la procédure pour établir leur origine.

Les télécommunications constituent une autre pomme de discorde. Les Etats-Unis veulent l'nclure dans le cadre de la CAFTA : les sociétés privées seront connectées aux réseaux de télécommunications publics des pays centraméricains - une disposition qui présuppose l'existence d'une concurrence ouverte dans le secteur au niveau national. Cela pose un grave problème pour le Costa Rica, où le monopole de l'Etat sur les télécommunications est gravé dans la constitution nationale. Le Costa Rica n'est pas d'accord sur l'inclusion de ce secteur au sein de la CAFTA.

En matière d'investissement, il existe déjà un accord substantiel, y compris sur les questions relatives aux transferts de règlements,au mouvement du personnel de direction et de résolution de différends entre l'investisseur et le gouvernement du pays d'accueil. Certains détails devant être résolus sont la définition, les cas d'expropriation et les mesures interdites.

Un des domaines de négociation les plus compliqués est celui de la propriété intellectuelle. L'intérêt centraméricain à accéder aux bénéfices des nouvelles technologies de l'information se heurte à l'intérêt des Etats-Unis à préserver les brevets sur la technologie de l'information et les sociétés de communication. Les questions à résoudre dans ce domaine comprennent les droits aux copies électroniques temporaires, les importations parallèles, les périodes de protection, les exemples de violations, les exceptions à la protection de la dérobade des mesures technologiques, les logiciels légitimes du gouvernement, et la protection de la diffusion codée par satellite.

Les marchés publics représentent un autre secteur clé au sein de la CAFTA. Ce dernier est en cours de négociation dans le cadre de la ZLEA et on propose de l'inclure dans le nouveau cycle de négociations de l'OMC.

L'Amérique centrale et les Etats-Unis sont parvenus à un accord considérable dans ce domaine. Les questions en suspens concernent l'application de règles d'origine, les délais minimaux d'application et le besoin d'intégrité dans les contrats publics.

La semaine prochaine nous examinerons les questions ayant trait à la résolution de différends et les questions institutionnelles, l'emploi l'environnement et la coopération.

Le Prof. Norman Girvan est le Secrétaire général de l’Associationd es Etats de la Caraïbe (AEC). Les opinions exprimées ci-dessus ne sont pas nécessairement les opinions offcielles de l’AEC. Vous pouvez envoyer vos réactions éventuelles à mail@acs-aec.org.

le 12 mai 2003