Il a aussi été admis que la participation des économies de petite taille était décisive pour le succès de la ZLEA. Il ne peut y avoir d’espace économique hémisphérique sans participation des économies de petite taille. Aussi bien les chefs d’Etat et de gouvernement que les ministres responsables des négociations commerciales ont reconnu qu’il était urgent de garantir la participation effective des économies de petite taille tant au bénéfice de ces dernières que pour le succès de l’ensemble du processus. A la Sixième Réunion ministérielle de Buenos Aires, les ministres ont signalé ce qui suit :

Nous réaffirmons notre engagement, déjà exprimé dans les Déclarations ministérielles antérieures, de tenir compte dans l’instauration de la ZLEA, des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de notre hémisphère, afin d’assurer la pleine participation des économies de petite taille et de relever leur niveau de développement.  Nous reconnaissons qu’il y a des écarts importants dans le niveau de développement et la taille des économies dans notre hémisphère, et nous resterons conscients de ces écarts dans nos négociations en vue d’assurer le traitement dicté par ces écarts afin de garantir la pleine participation de tous les membres à la construction de la ZLEA et aux bienfaits qu’elle procurera.[1]

Le Comité chargé des négociations commerciales a en outre été prié de définir, le 1 novembre 2001 au plus tard, avec l’aide du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité tripartite, les règles ou directrices concernant le mode d’application du traitement des différences de niveaux de développement et de taille des économies.

Le traitement spécial et différentiel est un principe prévu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les dispositions de l’OMC en la matière constituent la base de celles qui seront établies dans le cadre de La ZLEA instituera un accord plus approfondi qui aura une couverture accrue. Le traitement spécial et différentiel dans le cadre de la ZLEA pourra donc étendre les dispositions de l’OMC tant en ce qui concerne la couverture que  le rang et la nature.

Le présent document s’intéresse essentiellement au traitement spécial et différentiel répondant aux différences découlant de la  taille des économies.

La définition des pays pouvant être considérés comme des économies de petite taille est une décision à caractère politique. Nous estimons toutefois que tous les pays de la CARICOM, d’Amérique centrale et certains pays d’Amérique du Sud pourraient être définis comme tels. La question pertinente est dès lors de déterminer quel traitement recevraient ces économies de petite taille..

II. Principes du traitement spécial et différentiel accordé aux économies de petite taille :

1. Le traitement spécial et différentiel ne pourra en aucun cas être inférieur à celui déjà prévu selon les normes de l’OMC
2. Ces mesures devront être appliquées de manière flexible de façon à permettre aux pays de fixer le rythme et la nature du processus d’ajustement dans les différents secteurs et rubriques.
3. La définition du traitement spécial et différentiel devra être étudiée dans chaque groupe de négociation.
4. Pour certaines questions il peut s’avérer nécessaire d’accorder un traitement différentiel par secteurs de production et sur la base d’une analyse cas par cas.
5. Une fois le traitement différentiel défini, sa durée sera fixée en fonction de l’analyse effectuée cas par cas.
6. Dans certains groupes de négociation il faudrait peut-être disposer de plusieurs catégories de pays pour appliquer le traitement spécial et différentiel.
7. Il est indispensable que la ZLEA se dote d’un Plan de coopération hémisphérique. Il faudra pour cela répertorier les sources de coopération et s’assurer l’appui du Comité tripartite.
8. Le traitement spécial et différentiel devra, entre autres choses, encourager l’amélioration de la compétitivité.
9. Les mesures concernant le traitement spécial et différentiel devront être spécifiques et contraignantes et ne pas se limiter à des mesures de « bonne volonté »

III.      Type de mesures

La liste de mesures ci-après n’est pas exhaustive et peut faire l’objet d’ajouts ultérieurs.

1. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales (accès à la technologie, réseaux d’information, etc.)
2. Flexibilité dans l’application des normes
3. Exigences moindres dans certaines disciplines
4. Périodes d’application élargies
5. Exceptions pour les engagements dans certains domaines
6. Elles doivent permettre aux économies de petite taille l’utilisation de mécanismes d’accès au règlement des différends
7. Assistance technique et formation avant et pendant les négociations ainsi que durant l’étape d’application
8. Mécanisme pour affronter les problèmes de balance des paiements
9. Garanties spéciales pour répondre aux besoins particuliers des économies de petite taille

IV. Mécanisme d’ajustement

Envisager la possibilité de création d’un fonds de financement pour faciliter l’ajustement des économies de petite taille.

V. Définition des économies de petite taille

Les participants à la Réunion se sont accordés sur la nécessité de continuer à travailler à la définition des économies de petite taille en utilisant comme références des critères quantitatifs et qualitatifs

[1]

Paragraphes sélectionnés  concernant le traitement spécial et différentiel accordé aux économies de petite taille dans  le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)

Septième Réunion des ministres du commerce de l’hémisphère

Déclaration ministérielle

Buenos Aires, Argentine

7 avril 2001

6. Nous réitérons l’importance de la coopération pour permettre un renforcement de la capacité productive et de la compétitivité de ces économies.  En outre, vu les principes généraux que nous avons adoptés dans la Déclaration ministérielle de Costa Rica, nous réaffirmons le besoin de disposer d’assistance technique ainsi que de dispositions spéciales prévues dans le but de satisfaire les besoins particuliers des pays dont les niveaux de développement et la taille des économies diffèrent, y compris les besoins spécifiques des économies de petite taille afin de rehausser leur capacité à bénéficier au maximum de leur participation à la ZLEA.

13. En outre, nous demandons au Comité de négociations commerciales de poursuivre l’examen du traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère, notamment celles de petite taille, et de fournir à cet égard une orientation permanente aux groupes de négociations afin qu’ils considèrent les propositions concrètes présentées par les pays ou les groupes de pays pour chacun des principaux sujets de négociation.

14. Avec l’appui du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité tripartite, le Comité de négociations commerciales devra formuler, au plus tard le 1^er novembre 2001, des orientations ou des lignes directrices concernant la modalité d’application du traitement des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies.

20. A cet effet, nous nous réjouissons de l’adoption du projet de coopération technique du Fonds multilatéral d’investissements (FOMIN) – sous la responsabilité de la Banque interaméricaine de développement – qui contribuera à faciliter la mise en œuvre des mesures douanières, compte tenu des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies, y compris les économies de plus petite taille.

26. A cet effet, nous avons demandé au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile d’encourager un processus de communication croissante et durable avec la société civile afin qu’elle obtienne une perception claire du développement du processus de négociation de la ZLEA.  En outre, nous demandons au Comité de préparer une liste d’options possibles à soumettre à la considération et à la décision du Comité de négociations commerciales lors de sa prochaine réunion, parmi lesquelles pourraient figurer des programmes de diffusion dans les économies de petite taille, programmes qui pourraient compter sur l’appui du Comité tripartite ou d’autres sources de financement international.

Groupe consultatif sur les économies DE PETITE TAILLE

32. Nous avons reçu le rapport du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et nous le remercions de ses recommandations sur les actions et les tâches pour la réalisation du travail futur du Groupe, afin que la question des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère soit abordée.  Nous rappelons que les recommandations relatives aux différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère devront être prises en considération dans le contexte de chaque groupe de négociation.  Nous demandons au CNC d’analyser des mécanismes pour renforcer le flux d’information entre les groupes de négociation et le Groupe consultatif sur les économies de petite taille sur des sujets significatifs relatifs aux intérêts et préoccupations des économies de petite taille, de sorte que ce Groupe puisse s’acquitter de manière adéquate de son mandat.  Nous apprécions le progrès considérable réalisé pour le développement d’une base de données recueillant les besoins et les sources de provision d’assistance technique aux économies de petite taille et nous saluons tous les efforts additionnels réalisés en vue de renforcer ce système.

INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NEGOCIATION

INSTRUCTIONS GENERALES