VU :

L'article XIII de l'Accord portent création de l'Association;

L'Accord No 7/95 qui charge le Secrétaire Général de l'AEC de présenter une proposition sous-tendant la création du Fonds spécial;

DECIDE:

1. D'adopter les Règles d'opération du Fonds spécial de l'Association des Etats de la Caraïbe telles qu'elles figurent à l'Annexe 1.

2. De charger le secrétariat d'élaborer un projet du "Manuel de méthodologie pour la présentation de projets" et du "Règlement exécutif" qui seraient soumis à la considération du Conseil des représentants nationales du Fonds Spécial lors de sa première réunion à se tenir en 1997.

1. Définition

Le Fonds spécial de l'Association des Etats de la Caraibe (dorénavant dénommés Fonds et Association respectivement) est créé conformément aux dispositions de ['article XIII de l'Accord portent création de l'Association, signé le 24 juillet 1994, et sera constitué en marge du budget ordinaire de l'Association.

Le Fonds fonctionnera selon les principes d'universalité et de non-conditionnalité de la coopération, compte tenu du fait que les politiques discriminatoires vent incompatibles avec les principes et les objectifs de l'Association.

2. Objectifs

Le Fonds aura pour objectif central le financement de toutes actions qui contribueraient clairement et décidément:

a) A la promotion de la coopération au service du développement entre les Etats membres, et

b) Au renforcement de l'intégration régionale.

3. Domaines

Les projets seront adoptés et financés par le Fonds dans les domaines prioritaires suivants:

Tourisme
Développement du commerce et des relations économiques extérieures
Transports
Catastrophes naturelles et environnementales frappant les membres de l'Association
Développement social, culturel, scientifique et technologique
Protection et conservation de l'environnement, des ressources naturelles et de la mer des Caraïbes
Promotion du développement des petites et moyennes entreprises
Télécommunications, et collecte, échange et analyse de l'information

4. Autorités du Fonds

Le Fonds sera régi par décision des quatre autorités ci-après:

i) Le Conseil des ministres.

ii) Le Conseil des représentants nationales du Fonds qui sera formé des délégués de haut niveau des pays membres et membres associés de l'AEC, des présidents des comités spéciaux, et par le Secrétaire Général qui n'aura qu'une voix délibérative dans ces réunions.

iii) Le Conseil d'administration du Fonds

Le Conseil des représentants nationales du Fonds élira en son sein le président du Conseil d'administration, exception faite de la première année de travail où ce poste sera occupé par le président du Comité spécial pour le développement du commerce et des relations économiques extérieures.

Le président du Conseil d'administration du Fonds ne pourra appartenir å l'un des pays faisant partie du Bureau du Conseil des ministres.

iv) Le secrétariat général de l'Association, qui sera chargé de gérer le Fonds Spécial.

4.1 Compétence des autorités

i) Le Conseil des ministres examinera tous les deux ans les résultats des activités adoptées par le Fonds, et leur incidence globale sur la région. De même, celui-ci dirigira le Conseil des représentants nationales du Fonds à propos des orientations à être données aux activités financées par le Fonds.

Tout différend au sein du Conseil des représentants nationales du Fonds Spécial sera soumis au Conseil des ministres. Le Conseil des ministres décidera également des questions non contemplées par le présent document.

ii) Le Conseil des représentants nationales du Fonds recevra, évaluera et choisira les projets qui lui seront présentés en conformité avec la procédure établie au paragraphe 6.1 du présent document.

Ensuite de quoi il débloquera les ressources financières correspondant à chaque projet choisi, conformément aux échéances et aux dispositions prévues dans chaque cas.

Le Conseil des représentants nationales du Fonds se réunira au moins deux fois par an, à l'occasion de la Réunion Préparatoire Semestrielle et de la Réunion Préparatoire du Conseil des Ministres.

Le secrétariat pourra organiser des séances spéciales de négociations et d'annonces de contributions auxquelles il invitera des bailleurs de fonds potentials qui auront ['occasion de connaître ainsi la destination des ressources, en conformité avec le règlement exécutif du Fonds, et pourront, selon la pratique usuelle dans la coopération internationale, demander une information concrète sur ['usage et la destination de leurs contributions et y avoir accès.

Contributions et prélèvements

Les contributions seront réglées au comptant ou en instruments de paiement identiques. Tout revenu perçu sur le produit de ces contributions avant leur utilisation programmée sera intégré aux ressources du Fonds.

Les prélèvements se feront en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie exigée pour l'exécution des activités prévues par le Fonds et en conformité avec les contrats établis pour l'exécution des projets prévus.

Une fois le projet adopté, les pertes et les bénéfices financiers et de change seront assumés par le budget autorisé au projet correspondent.

Monnaie des contributions

Chaque contribution sera libellée et honorée en dollars des Etats-Unis ou dans la monnaie du contribuant chaque fois que ladite monnaie est totalement et librement convertible en dollars, ou encore par quote-part dans cette monnaie et en dollars des Etats-Unis. Les dispositions à appliquer pour conserver une valeur stable aux contributions faites en monnaie convertible différente du dollar, seront définies dans le Règlement exécutif.

Les comptes du Fonds spécial seront en dollars des Etats-Unis, unité de compte du Fonds spécial. La parité entre toute monnaie de contribution et le dollar des Etats-Unis se fera, le cas échéant, au taux de change en vigueur sur les marchés internationaux à la date donnée.

5.2 Séparation des opérations

Les ressources du Fonds spécial seront, à tout moment, gérées, utilisées, engagées, investies ou administrées de manière totalement indépendante des ressources du budget ordinaire de l'Association.

6 Mécanismes des opérations

6.1 Critères pour les projets

Le Conseil des représentants nationales du Fonds recevra, évaluera, sélectionnera les projets, et dans chaque cas autorisera les ressources financières correspondantes du Fonds. Seuls seront retenus les projets qui réuniront au moins une des caractéristiques suivantes:

i) Projets approuvés et présentés par le biais des présidents de chacun des comités spéciaux de l'Association.

ii) Projets dont la thématique ne figure dans aucun des domaines de compétence des comités spéciaux, présentés par un minimum de cinq pays de l'Association répondant aux principes de l'Accord portent création de l'AEC sur la distribution géographique ou la représentation linguistique.

iii) Projets présentés par des organismes internationaux s'engageant à apporter un minimum de 50% du coût total, et au bénéfice réel d'au moins cinq pays membres de l'Association.

Les projets pourront être présentés dans n'importe laquelle des trots langues officielles de l'Association. Leur préparation relèvera de la responsabilité du comité spécial, du groupe de pays ou de l'organisme international, qui le présente.

6.2 Acquisitions

Les acquisitions de biens et de services prévus dans les projets financiers sur les ressources du Fonds spécial et qui seraient supérieures à 20 000 dollars, seront adjugées de préférence entre les Etats membres et membres associés de l'Association.

6.3 Ressources non financières

Les projets soumis à la considération du Conseil des représentants nationales du Fonds Spécial devront être conçus conformément au manuel de méthodologie pour la présentation des projets, dont ['application sera provisoire jusqu'à son adoption par le Conseil des représentants nationales à sa première réunion.

Le manuel devra définir clairement les stipulations du projet, en soulignant ses objectifs, ses mécanismes d'évaluation et de suivi, son budget, son calendrier d'exécution, et les domaines qui feront ['objet de contribution en espèces et en services techniques.

7. Evaluation

Vérification des comptes, évaluation et rapport

Les comptes de l'Association seront vérifiés au moins une fois l'an par des comptables indépendants de tout pays membre de l'Association, conformément au règlement qui sera adopté par le Comité spécial du budget et de l'administration. Le secrétariat présentera au Conseil des ministres et au Conseil des représentants nationales du Fonds des états financiers pour les opérations du Fonds spécial séparés de ceux du budget ordinaire, Les états financiers feront figurer les états des revenue et des dépenses, conjointement avec les états relatifs aux contributions et soldes de ces derniers.

Le Conseil des représentants nationales du Fonds effectuera tous les deux ans une évaluation profonde et détaillée des opérations du Fonds spécial. Le rapport en question sera remis au Conseil des ministres au moins trois mois avant sa prochaine réunion ordinaire.

8. Amendements

Ce document ne pourra être modifié que sur décision du Conseil des ministres.

9. Application provisoire

Le Secrétariat élaborera un règlement exécutif et un manuel de méthodologie pour la présentation des projets. Une fois examinés et adoptés par le président du Conseil des ministres et le président du Conseil d'administration du Fonds, ces documents seront appliqués de manière provisoire jusqu'à la première Réunion du Conseil des représentants nationales du Fonds, qui devra l'adopter conformément au paragraphe 4.1, alinea iii).

10. Dispositions finales

Le présent document entrera en vigueur à la date de son adoption par le Conseil des ministres de l'Association.