ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE
IIIème REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Carthagène, Colombie, le 28 novembre 1997
Accord N° 03 /97
ACCORD RELATIF A L’ADOPTION DES PROGRAMMES DE TRAVAIL DES COMITES SPECIAUX ET A LA CREATION DU
COMITE SPECIAL SUR LE TRANSPORT
Le Conseil des ministres
VUS :
1. Les Articles VIII, paragraphe 3, et IX, alinéa a, de la Convention créant l’Association.
2.
L’Accord N° 7/95 adopté par le Conseil des ministres lors de la réunion tenue dans la ville de Guatemala, au Guatemala, le 1er décembre 1995.CONVIENT :
2. D’élever le Groupe technique sur le Transport au statut de Comité spécial qui sera chargé,
entre autres, des fonctions définies dans le chapitre V du présent Accord.
3. De prendre note des rapports soumis par les présidents des Comités spéciaux, lesquels font état des principales activités des Programmes de travail.
4. D’assurer le suivi des activités qui ne sont pas encore terminées et de celles qui vont commencer, conformément aux Programmes de travail adoptés par le Conseil des ministres par l’intermédiaire des Accords N° 1/95 et 3/96.
5. D’assurer la coordination entre les membres du Comité exécutif de chaque Comité spécial et du Secrétariat général, le suivi et l’exécution des Programmes de travail conformément aux mécanismes adoptés par le Conseil des ministres.
6. De charger la Réunion préparatoire semestrielle d’effectuer des évaluations sur l’exécution des Programmes de travail pendant les réunions de 1998 et de présenter des recommandations aux Comités spéciaux et au Secrétariat général, ceci afin d’obtenir la meilleure exécution possible des Programmes de travail.
7. D’assurer un suivi à court et long terme des Programmes de travail conformément au
paragraphe 5 de l’Accord N° 3/96.
8. De charger les Comités spéciaux et le Secrétariat général d’accorder, dans le cadre des activités réalisées dans les programmes de travail, la priorité aux propositions suivantes :
I. Comité spécial pour la Protection de l’environnement et de la mer Caraïbe. Groupe spécial sur les Catastrophes naturelles.
b. Demander au Comité spécial pour la Protection de l’Environnement et de la mer Caraïbe qu’il donne son avis sur le thème de la Zone de tourisme durable pour lequel un document a été élaboré par le Comité spécial sur le Tourisme et sera distribué aux membres du Comité pour l’Environnement pour étude et conclusions pendant la première réunion de 1998.
c. Poursuivre les réunions simultanées des Comités spéciaux sur les Ressources Naturelles et
sur la Protection de l’environnement et de la mer Caraïbe et également s’assurer qu’ils se
réunissent à la même date et au même endroit.
d. Adopter le mécanisme régional de coopération pour la Prévention et la réduction des effets des catastrophes naturelles de l’AEC, élaboré par le Groupe spécial sur les catastrophes naturelles lors de sa seconde réunion au Panama, en octobre 1997, conformément au mandat donné par la réunion semestrielle de Port d’Espagne, à Trinité et Tobago, lequel mandat a été élaboré et recommandé au Conseil des ministres par le Comité spécial pour la Protection de l’environnement et de la mer Caraïbe.
e. Encourager les membres de l’Association à offrir un soutien politique à travers le Comité
spécial pour la Protection de l’environnement et de la mer Caraïbe pour une gestion intégrée des catastrophes naturelles dans la région.
f. Encourager les organisations internationales dont l’objectif est la Prévention des catastrophes naturelles et/ou écologiques et en particulier le Centre régional d’information sur les catastrophes naturelles en Amérique latine (CRID) à diffuser et distribuer à tous les membres de l’Association des informations sur la Prévention, la réduction des effets, la préparation et les secours en cas de catastrophes, ainsi que la réhabilitation et la reconstruction des communautés affectées par les catastrophes.
g. Charger le Secrétaire général de l'AEC d'informer et de notifier les organisations internationales du Système des Nations Unies, et en particulier l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que les autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, de la préoccupation croissante des Etats membres et membres associés de l'AEC au sujet du transport des déchets toxiques, surtout des chargements de matières radioactives, à travers la mer Caraïbe.
II. Comité spécial sur la Science, la Technologie, l’Education, la Santé et la Culture.
i. Elaborer une étude détaillée pour la création d’un réseau de coopération.
ii. L’étude détaillée élaborée par le Groupe de travail sera basée au départ sur les résultats des consultations que le Secrétariat général aura entreprise avec les membres de l’Association et les modifications provenant de la création système d’information sur la coopération dans les domaines d’intérêt communs en Science et Technologie (CARICYT) présenté par Cuba pendant la IIème réunion du Comité spécial sur la Science, la Technologie, l’Education, la Santé et la Culture.
iii. Constituer un inventaire des réseaux existants, des gouvernements engagés et des domaines abordés. Cet inventaire fera partie intégrante de l’étude détaillée présentée par le Groupe de travail.
iv. Le Groupe de travail devra mettre l’accent, entre autres, sur les domaines suivants:
*Energies renouvelables.
*Biotechnologie.
*Océanographie.
*Développement et/ou transfert de technologies compatibles avec la préservation des écosystèmes.
*Tourisme.
*Gestion des déchets.
*Technologie post-récolte.
*Propriété intellectuelle.
*Standardisation, métrologie et systèmes d’accréditation pour une garantie de qualité.
*Utilisation efficace et durable des ressources naturelles.
Le réseau d’information devra assurer des relations étroites entre la Science, la Technologie, l’Education, le développement des Ressources humaines et les autres priorités régionales et nationales.
v. Les travaux du Groupe de travail seront coordonnés par un Comité exécutif composé de représentants des membres du Comité exécutif du Comité spécial sur la Science, la Technologie, l’Education, la Santé et la Culture qui présenteront les conclusions et réalisations de leurs travaux au Comité.
b.Demander au Comité spécial sur la Science, la Technologie, l’Education, la Santé et la Culture de donner la priorité au développement d’un programme pour la promotion des langues officielles de l’AEC en mettant l’accent sur la certification, les niveaux d’évaluation des compétences linguistiques et la définition des éléments pour un module commun dans l’enseignement des langues dans les domaines prioritaires de l’Association.
III. Comité spécial sur le Budget et l’Administation
Charger le Comité exécutif du Comité spécial sur le Budget et l’Administation de réaliser en coordination avec le Secrétariat général l’élaboration d’une proposition de réseau de communication d’information et de communication de l’AEC. Les Membres du Comité exécutif dudit Comité devront cordonner avec le Conseil des représentants nationaux du Fonds spécial la recherche de fonds auprès des bailleurs de fonds potentiels, aussi bien dans le secteur public que privé, afin de compléter les fonds reçus de la part du gouvernement du Canada pour la création du réseau d’information et de communication.
IV. Comité spécial pour le développement du Commerce et des relations économiques extérieures
a. Réaliser pendant le premier trimestre de 1998, dans la ville de Santafé de Bogota en Colombie, une réunion entre les entités de promotion du commerce et des investissements des pays de la région. A cet effet, le Conseil des ministres voit la nécessité de:
i. Inclure dans l’ordre du jour de cette réunion un espace pour l’étude de mécanismes de coopération entre les entités de promotion du commerce et des investissements des pays de la région.
ii. Profiter de la prochaine réunion des entités de promotion du commerce et des investissements des pays de l’AEC pour présenter les recommandations permettant de définir les priorités et les normes de travail du Comité en matière de promotion commerciale et d’investissement au sein des pays de la région.
b. Développer le Système d’information commerciale démarré par l’AEC permettant notamment de promouvoir les opportunités commerciales entre les pays membres de l’Association et mettre en place une base de données statistiques pour soutenir les processus d´intégration au sein de la région.
c. Intensifier les activités liées à l’identification des obstacles existant dans l’investissement et le commerce au sein de la région au niveau de chaque pays en évitant la répétition des efforts. A cet effet, on analysera les barrières tarifaires et non tarifaires, celles relatives aux services (transport, mécanismes de paiement, assurances, etc.) et à la facilitation du commerce. L’étude devra offrir des recommandations concrètes sur les moyens de surmonter ces obstacles.
d. Dresser un inventaire des mécanismes de financement et de paiement du commerce, publics ou privés, existants dans la région, auxquels peuvent recourir les importateurs et exportateurs des pays membres afin de faciliter leurs transactions commerciales.
e. Assurer un suivi adéquat des négociations en cours en matière d’intégration économique entre les pays de la région.
V. Comité spécial sur le Transport
a. Adopter comme Programme de travail pour le Comité spécial sur le transport celui présenté par le Groupe technique sur le Transport.
b. Déclarer comme priorité pour l’année 1998 le renforcement du Programme d’action pour " Unifier la région par air et par mer ".
c. Les principes de base qui doivent marquer les activités qui se développeront dans le domaine du transport :
i. Favoriser les programmes et projets qui devront promouvoir le développement du transport afin de contribuer à l’expansion commerciale et sociale des Etats, pays et territoires qui font partie de l’AEC.
ii. Promouvoir de manière permanente et ample les mécanismes de coopération régionale dans le domaine du transport afin d’adapter les infrastructures existantes aux nouvelles réalités et aux défis présentés par les processus d’intégration régionaux et internationaux.
d. Objectifs et caractéristiques des activités :
i. L’objectif central du Programme de travail du groupe technique sur le transport sera de renforcer le processus de développement d’un système de transport efficace, en tenant compte des contraintes en matière des ressources disponibles.
ii. Le cadre de référence qui orientera et ordonnera les travaux du Groupe technique sur le transport comprendra les domaines de formation des ressources humaines, technologiques, scientifiques, commerciale et d’échange d’information permanente.
iii. Les projets et activités seront développés progressivement pour assurer les possibilités de destinations régionales multiples dans le cadre des accords et relations actuelles entre les Etats, pays et territoires de l’AEC.
e. Domaines devant être intégrés aux projets et activités:
e.1. Transport aérien
i. Cadre réglementaire et de fonctionnement.
ii. Analyse du principe de la communauté d’intérêt.
iii. Facilitation, Annexe 9 de l’OACI.
iv. Visas.
v. Participation au CLAC.
vi. Coopération entre les compagnies aériennes.
vii. Sécurité aérienne.
e.2 Transport maritime
i. Développement des systèmes novateurs.
ii. Coopération entre les autorités portuaires et les transporteurs maritimes.
iii. Disponibilité des services portuaires.
iv. Réduction des coûts et amélioration de l’efficacité des transporteurs maritimes.
v. Système informatique d’échange de données électroniques.
vi. Formation.
vii. Sécurité maritime.
f. Demander au Secrétariat général de continuer les démarches auprès de l’Agence canadienne de développement afin d’obtenir un soutien financier pour réaliser un projet d’utilisation de cartes électroniques de navigation dans la Caraïbe ainsi que d’autres projets de grande priorité en matière de transport.
VI. Comité spécial sur le Tourisme
a. Adopter la version préliminaire de l'Accord de création d’une Zone de tourisme durable dans la Caraïbe.
b. Réitérer la volonté politique des membres de l´Association de faire progresser la création de cette Zone.
c. Demander au Comité spécial sur le Tourisme de poursuivre les actions engagées en adoptant la proposition de " Recommandations d’une stratégie pour la création de la Zone de tourisme durable dans la Caraïbe ", afin d'aboutir à la version définitive de cet Accord. Ce document, accompagné d’un calendrier d’activités et de programmes d’exécution spécifiques, sera présenté lors de la quatrième réunion du Conseil des ministres.
d. Dans le cadre institutionnel de chaque pays, des consultations préalables seront conduites au niveau interne aussi bien avec le secteur public que privé.