Cartagène, le 28 novembre 1997

1. L´Article IX de la Convention créant l´Association des Etats de la Caraibe,
2. L´Accord N°5/95 adopté par le Conseil des ministres lors de sa Ière Réunion ordinaire qui s’est tenue au Guatemala en décembre 1995.

Il est nécessaire de déterminer des critères et un règlement pour reconnaître et accepter les Acteurs sociaux dans les travaux et réunions du Conseil des ministres et des Comités spéciaux de l´Association.

D´adopter le Réglement pour la reconnaissance et l´admission des Acteurs sociaux conformément à l´Annexe I.

ARTICLE 1: Définitions. Dans le cadre du présent Règlement sont adoptées les définitions de l'Article I de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après la Convention, et de l'Accord N°5/95 adopté par le Conseil des ministres au Guatemala le 1er décembre 1995.

ARTICLE 2: Nature du Règlement. Ce Règlement définira les critères et la procédure à suivre pour reconnaître et accepter les Acteurs sociaux lors des travaux et des réunions du Conseil des ministres et des Comités spéciaux de l'Association, conformément à l'article IX de la Convention et à l'Accord N°5/95.

ARTICLE 3: Article supplétif. Les cas non prévus dans la Convention, dans l'Accord N°5/95 ou dans le présent Règlement seront réglés par le Conseil des ministres.

ARTICLE 4: Hiérarchie. En cas de conflit entre l´une quelconque disposition du présent Règlement, l'Accord N°5/95 et la Convention, ce sont ces deux derniers qui prévaudront.

ARTICLE 5: Critères de reconnaissance et d´acceptation des Acteurs sociaux. Les Acteurs sociaux, tels qu'ils sont définis dans la Convention et dans l'Accord N°5/95, devront, pour être reconnus comme tels par le Conseil des ministres, présenter conjointement à leur demande d'admission des documents ayant une valeur légale dans l´un ou plusieurs pays membres de l´AEC et attestant les aspects suivants:

1. Objectifs : Les objectifs de leur activité devront correspondre à l´un au moins des objectifs précisés dans l´Article 3, paragraphe 1, de la Convention.
2. Leur participation devra contribuer effectivement à la réussite des objectifs du Plan d´action adopté par le Sommet des chefs d´Etat et de gouvernement à Port d’Espagne, du Programme de travail de l´Association, des décisions du Conseil des ministres et des activités prévues dans les Programmes de travail des Comités spéciaux.
3. Leur possibilité de coopération technique, scientifique, économique et financière aux programmes et projets de développement adoptés par l´Association. Leur demande devra préciser le mode de contribution à la réalisation de l´un au moins des programmes concrets de l´Association.
4. Objectifs: L'Acteur social devra souscrire à l´un au moins des objectifs suivants:

ARTICLE 6: Participation. Conformément aux Articles 7 et 8 de l'Annexe I de l'Accord N°5/95, les Acteurs sociaux pourront participer, sur l´invitation expresse adoptée par consensus et sur des thèmes précis, à titre consultatif, aux affaires figurant dans l´ordre du jour respectif et requérant de leur participation, uniquement aux sessions ouvertes du Conseil des ministres et des Comités spéciaux. L´invitation sera formulée par le président du Comité exécutif du Conseil des ministres ou des Comités spéciaux.

La Réunion préparatoire semestrielle réalisera tous les deux (2) ans une étude de la liste des Acteurs sociaux reconnus et acceptés par le Conseil des ministres et annoncera, conformément au rapport présenté à cet effet par le Secrétariat, les noms des Acteurs sociaux ayant cessé leurs activités ou qui ne rempliraient plus les conditions nécessaires à leur reconnaissance ou admission, établies par les Conventions et Accords en vigueur, ceci afin que le Conseil des ministres décide de mettre fin ou de suspendre la qualité d'Acteur social auprès de l'Association.

Si le Conseil des ministres décide de mettre fin ou de suspendre la qualité d'Acteur social, le Secrétariat en informera les représentants légaux respectifs.

La possibilité de participation et d´action des Acteurs sociaux sur le territoire des Etats membres où ils ne résident pas est sujette à l´autorisation des autorités compétentes de chacun des Etats membres.

ARTICLE 7: Suivi des activités des Acteurs sociaux. Le Secrétariat présentera au Conseil des ministres, lors des travaux et des réunions du Conseil des ministres et des Comités spéciaux, un rapport annuel sur les activités des Acteurs sociaux, afin de garantir de la part des Acteurs sociaux le respect des conditions fixées dans la Convention et les Accords en vigueur.

ARTICLE 8: Contributions. Conformément à l'Article 9 de l'Annexe I de l'Accord N°5/95, les Acteurs sociaux pourront contribuer au Fonds spécial et aux autres fonds et programmes qui seront mis en place pour le développement de projets en accord avec les objectifs de l´AEC et en tenant compte des conditions et procédures définies dans les décisions du Conseil des ministres.

ARTICLE 9: Entrée en vigueur. Le présent Règlement entrera en vigueur à la date de son adoption par le Conseil des ministres de l'Association.

ARTICLE 10: Amendements. Ces normes pourront être modifiées conformément au paragraphe 4 de l'Article XI de la Convention.